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Cet outil fournit uniquement des conseils informatifs — pas des conseils en immigration. Consultez toujours un CRIC agréé ou un avocat en immigration.

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CRIC, avocat en immigration ou démarche en solo

Vous n'êtes jamais obligé d'engager un représentant pour présenter une demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : les formulaires et les instructions sont gratuits, et vous pouvez soumettre vous-même votre demande. Si vous payez une personne pour obtenir des conseils ou une représentation en immigration, la loi canadienne (Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 91) n'autorise que quelques catégories de personnes à accepter une rémunération à cette fin : un avocat ou un parajuriste en règle auprès d'un barreau canadien, un notaire en règle auprès de la Chambre des notaires du Québec, ou un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC, RCIC) en règle auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC). Chaque type de représentant — ainsi que l'aide non rémunérée et la démarche en solo — a une portée différente devant IRCC, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR, IRB) et la Cour fédérale. Voir le tableau comparatif ci-dessous.

Dernière vérification :

Renseignements généraux seulement — ceci n'est pas un avis juridique

Cette page résume des renseignements publics provenant d'IRCC, du CICC, de la Cour fédérale, de la CISR, du Barreau de l'Ontario et du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) du Québec, à jour à la date indiquée ci-dessous. Il s'agit de renseignements généraux seulement, et non d'un avis juridique, et cette page ne recommande pas d'utiliser — ou de ne pas utiliser — un représentant en particulier. Pour un avis sur votre situation personnelle, consultez un avocat autorisé ou un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC, RCIC).

Qui peut vous représenter, et pour quoi

L'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) détermine qui peut être rémunéré pour représenter ou conseiller une personne sur une question d'immigration. Enfreindre cette règle entraîne des sanctions : une amende maximale de 200 000 $ et/ou jusqu'à 2 ans d'emprisonnement par mise en accusation, ou une amende maximale de 40 000 $ et/ou jusqu'à 6 mois par déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le tableau ci-dessous couvre aussi les personnes qui ne sont pas des représentants rémunérés : l'aide non rémunérée et la démarche en solo.

Qui peut vous représenter, et pour quoi
QuiRéglementé parDevant IRCCDevant la CISRDevant la Cour fédéraleComment vérifier
CRIC (catégorie L1 / L2)Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC)Portée complète d'exercice à titre de représentant rémunéré autorisé.La catégorie L2 ne peut pas exercer devant la CISR, sauf si elle est aussi parajuriste autorisée par le Barreau de l'Ontario. La catégorie L1 ne peut pas exercer devant la CISR.Ne peut pas vous représenter. Seul un avocat ou vous-même pouvez comparaître.Registre public du CICC — vérifiez le statut « Active », « Entitled to Practise = Yes » et le type de permis (L1 ou L2).
CRIC-CISR (catégorie L3)Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC)Même portée complète d'exercice que la catégorie L2.Autorisée à représenter des clients devant la CISR, après avoir terminé le programme de spécialisation et l'examen du CICC.Ne peut pas vous représenter.Registre public du CICC — type de permis L3, statut « Active », « Entitled to Practise = Yes ».
CRIEE / RISIA (catégorie L4 / L5)Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC)Non autorisée à vous représenter ni à remplir des formulaires d'immigration pour vous. Peut uniquement conseiller les étudiants étrangers et leurs personnes à charge sur les permis d'études, les visas de résident temporaire et les permis connexes.Sans objet — les CRIEE (RISIA) ne conseillent que les étudiants étrangers et leurs personnes à charge.Sans objet.Registre public du CICC — type de permis L4 ou L5.
Avocat ou notaire du QuébecUn barreau provincial ou territorial (avocats), ou la Chambre des notaires du Québec (notaires).Portée complète d'exercice à titre de représentant rémunéré autorisé.Autorisé à agir comme conseil devant la CISR.Les avocats peuvent vous y représenter. La représentation devant la Cour fédérale par un notaire du Québec n'est pas abordée dans les sources consultées pour cette page — vérifiez auprès de la Chambre des notaires du Québec.L'annuaire de votre barreau provincial ou territorial (avocats); l'annuaire de la Chambre des notaires du Québec (notaires, en français seulement).
Parajuriste autorisé de l'OntarioBarreau de l'Ontario (Law Society of Ontario, LSO)Le règlement administratif no 4 du Barreau de l'Ontario autorise les parajuristes de catégorie P1 pour les instances devant un tribunal administratif. La question de savoir si cela couvre les demandes générales (hors tribunal) auprès d'IRCC n'est pas confirmée par les sources consultées pour cette page — vérifiez auprès du Barreau de l'Ontario.Autorisé à représenter devant les tribunaux administratifs créés par une loi fédérale, ce qui inclut la CISR.Ne peut pas vous y représenter.L'annuaire des avocats et parajuristes du Barreau de l'Ontario.
Représentant non rémunéré (membre de la famille, ami ou ONG)N'est pas une catégorie réglementée — aucun permis requis.Peut vous aider gratuitement. Doit tout de même être déclaré sur le formulaire IMM 5476. N'accélère pas le traitement et ne garantit pas un meilleur résultat.Peut agir comme conseil à vos frais, sans rémunération — la politique de la CISR reconnaît les membres de la famille, les amis et les représentants d'organisations non gouvernementales.La Cour fédérale peut autoriser une personne qui n'est pas avocate à vous représenter seulement dans de rares cas, par voie de requête, si l'intérêt de la justice l'exige.Sans objet — assurez-vous qu'ils sont correctement déclarés comme non rémunérés sur le formulaire IMM 5476 et qu'ils ne vous facturent pas de frais en secret.
Vous-même (sans représentant)Sans objet.Toujours permis. IRCC fournit gratuitement les formulaires et les instructions, et précise que le recours à un représentant « n'attirera pas une attention particulière sur votre demande et ne garantit pas que nous l'approuverons ».Les sources consultées pour cette page décrivent la représentation par un conseil, rémunéré ou non, mais ne confirment pas séparément la possibilité de se représenter soi-même sans aucun conseil — vérifiez auprès de la CISR.Permis. Règles des Cours fédérales, règle 119(1) : « un particulier peut agir en son propre nom ou être représenté par un avocat ».Sans objet.

Comment vérifier un représentant

Avant de payer quelqu'un pour des conseils ou une représentation en immigration, confirmez qu'il est actuellement autorisé.

Vous pouvez aussi consulter les profils des consultants inscrits au CICC répertoriés dans l'annuaire de PRPath. Avertissement : PRPath.ca n'endosse pas, ne recommande pas et ne garantit pas les services des consultants listés sur cette plateforme. Les inscriptions sont fournies à titre informatif uniquement. Vérifiez toujours qu'un consultant est inscrit au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) avant de faire appel à ses services.

Règles propres au Québec

Au Québec, détenir un permis du CICC ne suffit pas à lui seul. Toute personne rémunérée pour conseiller, assister ou représenter une personne qui dépose une déclaration d'intérêt ou une demande auprès du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) doit aussi obtenir la reconnaissance du Québec, inscrite au Registre québécois des consultants en immigration.

Sont exemptés de cette exigence de reconnaissance du Québec : les avocats membres du Barreau du Québec et les notaires membres de la Chambre des notaires du Québec. Les avocats d'autres provinces ou de l'étranger ont besoin d'une autorisation spéciale du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires pour agir sur des dossiers québécois.

Un représentant agissant sur un dossier québécois doit être déclaré au MIFI au moyen d'un formulaire de « mandat de représentation ». Selon le MIFI, le fait de ne pas déclarer un représentant pourrait entraîner le rejet de votre demande et une amende.

Une reconnaissance québécoise suspendue ou révoquée interdit à une personne d'agir comme consultant en immigration au Québec pendant cinq ans.

Plaintes et signalement de fraude

  • CRIC, CRIC-CISR ou CRIEE (RISIA) — déposez une plainte auprès du CICC par l'intermédiaire de son portail (College Portal). Le CICC n'accepte pas les plaintes par courriel, par la poste ni par téléphone.
  • Avocat, parajuriste ou notaire — communiquez avec le barreau concerné, ou avec la Chambre des notaires du Québec.
  • Représentant non autorisé ou sans permis — signalez-le au CICC au moyen de son formulaire sur la pratique non autorisée, et signalez une fraude présumée au moyen du formulaire en ligne d'IRCC et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  • Dossiers québécois — signalez une fraude présumée par l'intermédiaire du MIFI.

Le processus de plaintes du CICC examine la conduite du titulaire de permis, et non le caractère équitable de ses frais — les différends portant uniquement sur les frais relèvent des tribunaux civils. Vous demeurez responsable de tous les renseignements figurant dans votre demande, même si un représentant l'a remplie pour vous.

Quand la démarche en solo est courante, et quand les gens font appel à un professionnel autorisé

Les sources officielles décrivent ce qui suit. Aucune d'entre elles ne classe une option comme étant meilleure qu'une autre.

  • Faire sa demande soi-même est une option reconnue et appuyée. IRCC précise : « Vous n'avez pas besoin d'embaucher un représentant! C'est votre choix. » Les formulaires et les instructions sont gratuits, et le recours à un représentant « n'attirera pas une attention particulière sur votre demande et ne garantit pas que nous l'approuverons ». Le MIFI du Québec donne le même message : aucun traitement prioritaire ou particulier n'est accordé pour avoir recours à un professionnel.
  • L'aide non rémunérée de membres de la famille, d'amis ou d'une ONG est permise, tant auprès d'IRCC qu'auprès de la CISR, à condition qu'elle soit déclarée.
  • Si vous payez quelqu'un, la loi canadienne exige qu'il s'agisse d'un représentant autorisé (voir le tableau ci-dessus). Sinon, IRCC pourrait retourner ou refuser votre demande.
  • Les instances de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale : la Cour fédérale précise qu'elles « peuvent être complexes ». Vous pouvez vous représenter vous-même ou engager un avocat; les consultants et les parajuristes ne peuvent pas vous y représenter, et l'aide juridique et les cliniques juridiques existent pour les personnes qui n'ont pas les moyens d'engager un avocat.
  • Instances devant le tribunal de la CISR : la représentation rémunérée exige un avocat, un notaire du Québec, un autre membre d'un barreau tel qu'un parajuriste autorisé de l'Ontario, ou un CRIC-CISR.

Ces sources officielles décrivent les endroits où les règles de représentation diffèrent — les tribunaux judiciaires et administratifs — et non une liste personnelle des cas où vous devriez engager quelqu'un. Pour des conseils sur votre situation personnelle, consultez un avocat autorisé ou un CRIC.

Questions fréquemment posées

Dois-je engager un représentant pour présenter une demande d'immigration au Canada?

Non. IRCC précise : « Vous n'avez pas besoin d'embaucher un représentant! C'est votre choix. » Les formulaires et les instructions sont gratuits, et vous pouvez soumettre vous-même votre demande.

Un consultant en immigration peut-il me représenter devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)?

Seul un CRIC-CISR de catégorie L3 peut représenter des clients devant la CISR. Un CRIC standard de catégorie L2 ne le peut pas, à moins d'être aussi parajuriste autorisé par le Barreau de l'Ontario. Un CRIC de catégorie L1 ne peut pas du tout exercer devant la CISR.

Un consultant ou un parajuriste peut-il me représenter devant la Cour fédérale?

« Non. La règle 119(1) des Règles des Cours fédérales ne permet qu'à un particulier d'agir en son propre nom ou à un avocat (« solicitor ») de le représenter. Les consultants et les parajuristes ne peuvent pas vous y représenter ni vous donner de conseils juridiques sur votre dossier devant la Cour fédérale. Dans de rares cas, la Cour peut autoriser une personne qui n'est pas avocate à agir, par voie de requête. »

Qu'arrive-t-il si j'ai recours à un représentant non autorisé?

IRCC ne traitera pas avec un représentant qui exige des frais sans être autorisé, et votre demande pourrait être retournée ou refusée. La personne non autorisée peut aussi être accusée en vertu de la loi sur l'immigration, qui prévoit, à l'article 91 de la LIPR, des sanctions pouvant atteindre 200 000 $ et/ou 2 ans d'emprisonnement par mise en accusation, ou 40 000 $ et/ou 6 mois par procédure sommaire.

Un permis du CICC suffit-il pour agir comme consultant en immigration au Québec?

Non. Le Québec exige une reconnaissance distincte, inscrite au Registre québécois des consultants en immigration, en plus d'un permis du CICC, pour toute personne rémunérée pour conseiller, assister ou représenter une personne sur un dossier d'immigration québécois.

Comment puis-je vérifier si mon représentant est actuellement autorisé?

Pour un CRIC, un CRIC-CISR ou un CRIEE (RISIA), consultez le registre public du CICC et vérifiez que le statut est « Active » et que « Entitled to Practise » est « Yes ». Pour un avocat, consultez l'annuaire du barreau de votre province ou territoire. Pour un notaire du Québec, consultez l'annuaire de la Chambre des notaires du Québec.

Sources

Cette page ne cite que des sources primaires : la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Justice Laws), IRCC (canada.ca), le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC), la Cour fédérale, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), le Barreau de l'Ontario, et le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) du Québec.

Dernière vérification :